Contrat d’énergie : quels sont vos droits vis-à-vis des fournisseurs ?

Le prix de l’énergie préoccupe de nombreux citoyens, qui s’interrogent sur leurs acomptes mensuels, les modifications de contrat ou les pratiques commerciales de leur fournisseur. Les questions et réclamations se multiplient… C’est pourquoi, le Service Public Fédéral Economie a récemment rappelé quels sont les droits des citoyens vis-à-vis de leur fournisseur. Petit récapitulatif ci-dessous…

  1. Votre fournisseur d’énergie peut mettre fin au contrat, mais uniquement en cas de défaut de paiement et après vous avoir adressé une lettre de rappel et une mise en demeure. Il est tenu par ailleurs de vous laisser un délai de 2 mois pour trouver un nouveau fournisseur.
  2. Votre fournisseur d’énergie peut augmenter votre facture d’acompte, mais vous avez le droit de contester et de formuler une contre-proposition.  Dans tous les cas, votre fournisseur doit pouvoir vous fournir une explication claire et transparente des méthodes utilisées pour calculer votre acompte. La somme de tous vos acomptes doit avoisiner le coût votre consommation annuelle.  
  3. Votre fournisseur a le droit de transformer unilatéralement votre contrat à prix fixe en contrat à prix variable, uniquement si votre contrat était à durée indéterminée. En cas de désaccord avec cette adaptation, vous avez le droit de résilier votre contrat gratuitement dans un délai raisonnable.  
  4. Vous êtes en droit de changer de fournisseur d’énergie à tout moment mais en respectant un délai de préavis (1 mois). 
  5. Le gaz et l’électricité font toujours l’objet de deux contrats distincts. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’avoir un seul et même fournisseur d’énergie.
  6. Vous pouvez renoncer à un contrat dans les 14 jours de sa signature, en introduisant une demande d’annulation par courrier ou e-mail.
  7. Lorsque vous contestez une facture et que votre plainte est jugée recevable, votre fournisseur est tenu de suspendre la perception des montants contestés. 
  8. Lorsque vous déménagez, vous ne devez pas conclure un nouveau contrat d’énergie. Celui-ci est automatiquement transféré.
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Si vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits, n’hésitez pas à aller consulter le site du SPF Economie

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