Lorsque l’on construit, un taux de TVA de 21% s’applique. En rénovation, deux taux s’appliquent – 21% ou 6% – selon certains cas ou certaines conditions. Quand pourrez-vous bénéficier du taux réduit de 6% ?
L’application du taux de TVA réduit à 6% pour les travaux de rénovation est conditionné par 5 critères.
Un bâtiment à vocation d'habitat privé
Le bâtiment à rénover doit être exclusivement ou principalement destiné à l'habitation privée. Bref, les immeubles strictement professionnels (bureau, rez-de-chaussée commercial, atelier…) ne peuvent prétendre à ce taux réduit de 6%. Dans le cas d'immeubles mixtes (partiellement occupés à titre d'habitation privée et partiellement pour l'exercice d'une profession), des travaux d'amélioration des parties privées pourront se voir appliquer une TVA à 6%.
Un logement de plus de 10 ans
Cet âge de l'habitation est calculé à partir de la date de sa première occupation, qu'il s'agisse de vous-même ou d'un précédent propriétaire/locataire.
Des travaux confiés à des professionnels
Le taux de TVA réduit de 6% ne s'appliquera que si vous faites appel à une entreprise de construction, pour la fourniture des matériaux et la main d'oeuvre. En auto-rénovation, vous ne payerez donc que les matériaux, mais avec un taux de TVA de 21%.
Une facturation au consommateur final
Les travaux exécutés doivent être facturés directement au consommateur final, c'est-à-dire à vous, que vous soyez propriétaire, usufruitier ou locataire de l'habitation.
La nature des travaux
Le taux de TVA réduit à 6% s'applique sur toute une série de travaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'habitation. Les travaux concernés sont détaillés sur le site du SPF Finances.
